Accessibilité
Chargé d’instruire les demandes d’autorisations, le service instruction des Autorisations du droit des sols (ADS) de l’Agglo n’a pas la compétence pour statuer sur la faisabilité d’un projet. Seul le maire de la commune peut donner, ou non, son aval.
Les constructions, travaux et aménagements sont tenus de respecter les règles d’urbanisme contenues dans le Code de l’urbanisme. Ces règles générales sont complétées par des règles adaptées à chaque commune, qui sont comprises dans les Plans locaux d’urbanisme (PLU) des différentes communes de Pornic agglo Pays de Retz.
Les PLU répartissent les terrains par zones : zones urbaines, zones d’urbanisation future ou à urbaniser, zones agricoles, zones naturelles, etc. Chacune de ces zones comporte ses propres règles. Pour des terrains situés en lotissement, des règles complémentaires peuvent aussi s’appliquer.
Pour obtenir des informations et les documents d’urbanisme applicables au terrain concerné par votre projet, rapprochez-vous du service urbanisme de la commune sur laquelle il est situé.
Le service instruction des Autorisations du droit des sols (ADS) de Pornic agglo Pays de Retz est en charge des missions suivantes :
Si vous construisez ou réalisez une extension de votre habitation dans une rue déjà dotée d’un réseau d’assainissement collectif, vous devez vous acquitter de la Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PfAC). Son montant est fixé à 2 500 € pour les constructions neuves et 21 €/par m2 de surface supplémentaire pour les extensions, y compris les vérandas (chauffées ou non).
Les mairies sont les autorités compétentes pour statuer sur les autorisations d’urbanisme. Ce sont elles qui adressent aux pétitionnaires les décisions sous forme d’arrêtés.