Marchés publics

Dans le cadre des articles R2132-1 à R2132-14 du Code de la Commande Publique et conformément à l’arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique, Pornic agglo Pays de Retz s’est dotée d’un outil de dématérialisation des procédures de marchés qui permet aux entreprises de télécharger les dossiers de consultation et de remettre leur offre de manière dématérialisée et ce avec toutes les garanties de sécurité exigées par la réglementation en vigueur.

Depuis fin 2018, la procédure de passation des marchés publics devient 100 % dématérialisée : la consultation des avis d’appel public à concurrence, le téléchargement des dossiers de consultation des entreprises et l’envoi des offres se feront obligatoirement en ligne par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée ou « profil d’acheteur ».