Meublés de tourisme : propriétaires, déclarez votre bien en ligne

À compter du 1er avril 2024, pour toutes les communes ayant délibéré dans ce sens,  tous les meublés de tourisme mis à la location devront avoir été préalablement déclarés sur le téléservice declaloc.fr. Pour autant, vous pouvez obtenir votre numéro d’enregistrement, à partir du 8 janvier 2024. 

Suite à cette déclaration, vous obtiendrez en quelques minutes votre numéro d’enregistrement que vous devrez faire figurer sur l’ensemble des annonces que vous avez sur les sites de location. Les opérateurs numériques vous obligeront d’ailleurs à obtenir ce numéro pour que votre annonce continue d’être consultable.

Cette obligation d’enregistrement concerne les types de meublés de tourisme : résidence principale, secondaire, appartement à la location. Si le bien n’est pas votre résidence principale, il doit également faire l’objet d’une demande de changement d’usage.

Liste des communes concernées : La Bernerie-en-Retz, Chaumes-en-Retz, Chauvé, La Plaine-sur-Mer, Port-Saint-Père, Pornic, Préfailles, Rouans, St-Hilaire-de-Chaléons, St-Michel-Chef-chef, Sainte-Pazanne, Villeneuve-en-Retz et Vue.

La déclaration doit se faire en ligne, à partir du 8 janvier 2024.

Comment faire ?

Rendez-vous sur le site Déclaloc.fr.

  1. Vous indiquez la commune de votre meublé de tourisme ou chambre d’hôte.
  2. Créer votre compte déclarant, au nom du propriétaire de l’hébergement.
  3. Déclarez votre hébergement (à partir du 8 janvier 2024) en remplissant le formulaire de déclaration de meublé de tourisme (procédure d’enregistrement) ou chambre d’hôtes (cerfa).
  4. Déposez une demande de changement d’usage (à partir du 1er avril 2024) si vous avez déclaré un meublé de tourisme qui n’est pas votre résidence principale. Munissez-vous au préalable du n° de parcelle du logement mis en location.
  5. Accédez au récépissé de déclaration depuis votre tableau de bord et déclarez d’autres hébergements depuis « Faire une démarche ». Dans le cas d’un meublé de tourisme, obtenez votre numéro d’enregistrement à 13 caractères et suivez l’instruction de votre demande de changement d’usage. Vous êtes désormais en règle avec la législation.

Renseignements par mail : meublesdetourisme@pornicagglo.fr

Foire aux questions

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. La résidence principale d’une personne physique peut être louée en tant que meublé de tourisme dans une limite de 120 nuitées par an.

Qui doit faire la déclaration en ligne ?

La déclaration doit être déposée par le propriétaire du logement loué ou par l’intermédiaire d’un mandataire (agence immobilière…).

Qu’est-ce que le changement d’usage ?

Il s’agit de l’affectation d’un local destiné à l’habitation à un autre usage (location de meublés de courte durée, etc.). Selon le Code de la Construction et de l’Habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage.

Tous les types de meublés de tourisme sont-ils concernés ?

Cette obligation d’enregistrement concerne tous les types de meublés de tourisme : résidence principale, secondaire, chambre d’hôte, appartement à la location, location. Si le bien n’est pas votre résidence principale, il doit également faire l’objet d’une demande de changement d’usage.

Quels logements ne sont pas concernés ?

Les hôtels, les logements insolites, les tiny houses, les bateaux.

Quelle sanction en cas d’absence de déclaration ?

Vous ne pourrez plus mettre votre annonce de location en ligne, les sites en ligne spécialisés vous obligeront à indiquer votre numéro d’enregistrement, obtenu grâce à votre déclaration en ligne sur déclaloc.fr

Y a-t-il un nombre minimal de nuitée à l’année pour que mon logement soit considéré comme meublé de tourisme ?

Un logement doit être enregistré en meublé de tourisme dès la première nuitée.

J’ai déjà rempli un formulaire de changement d’usage ou chambre d’hôte auprès de ma mairie. Dois-je renouveler ma demande ?

Si vous louez un meublé de tourisme : vous devez obligatoirement obtenir votre numéro d’enregistrement via Déclaloc.fr. Si vous êtes déjà déclaré en chambre d’hôte : vous n’avez pas à vous enregistrer.