Accessibilité
Si vous êtes propriétaire d’un appartement meublé ou d’une maison que vous souhaitez louer ponctuellement dans l’année, pensez à immatriculer votre bien.
Depuis le 1er avril 2024, pour toutes les communes ayant délibéré dans ce sens, tous les meublés de tourisme mis à la location devront avoir été préalablement déclarés sur le téléservice declaloc.fr.
Suite à cette déclaration, vous obtiendrez en quelques minutes votre numéro d’enregistrement que vous devrez faire figurer sur l’ensemble des annonces que vous avez sur les sites de location. Les opérateurs numériques vous obligeront d’ailleurs à obtenir ce numéro pour que votre annonce continue d’être consultable.
Cette obligation d’enregistrement concerne les types de meublés de tourisme : résidence principale, secondaire, appartement à la location. Si le bien n’est pas votre résidence principale, il doit également faire l’objet d’une demande de changement d’usage.
La Bernerie-en-Retz, Chaumes-en-Retz, Chauvé, La Plaine-sur-Mer, Port-Saint-Père, Pornic, Préfailles, Rouans, Saint-Hilaire-de-Chaléons, St-Michel-Chef-Chef, Sainte-Pazanne, Villeneuve-en-Retz et Vue.
Rendez-vous sur le site Déclaloc.fr.
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. La résidence principale d’une personne physique peut être louée en tant que meublé de tourisme dans une limite de 120 nuitées par an.
La déclaration doit être déposée par le propriétaire du logement loué ou par l’intermédiaire d’un mandataire (agence immobilière…).
Il s’agit de l’affectation d’un local destiné à l’habitation à un autre usage (location de meublés de courte durée, etc.). Selon le Code de la Construction et de l’Habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage.
Cette obligation d’enregistrement concerne tous les types de meublés de tourisme : résidence principale, secondaire, chambre d’hôte, appartement à la location, location. Si le bien n’est pas votre résidence principale, il doit également faire l’objet d’une demande de changement d’usage.
Vous ne pourrez plus mettre votre annonce de location en ligne, les sites en ligne spécialisés vous obligeront à indiquer votre numéro d’enregistrement, obtenu grâce à votre déclaration en ligne sur déclaloc.fr
Un logement doit être enregistré en meublé de tourisme dès la première nuitée.
Ou par mail :