Accessibilité
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice qui peut être saisi par les particuliers ou par un juge en cas de litige. Chargé de négocier une solution amiable, il tient une permanence à l’Agglo.
Pornic agglo Pays de Retz vous accompagne dans vos démarches juridiques et propose des permanences. Chaque citoyen peut solliciter un conciliateur de justice en cas de :
En revanche, le conciliateur de justice ne peut pas intervenir en cas de litiges d’état civil, de droit du travail, ou de conflits avec l’administration (qui sont du ressort du Défenseur des droits).
Les rendez-vous avec le conciliateur de justice sont gratuits. Pour en bénéficier, inscrivez-vous auprès de l’accueil de Pornic agglo Pays de Retz.
L’accueil est ouvert tous les jours, du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h ou par téléphone au : 02 51 74 07 16.