Le Versement mobilité est une contribution des employeurs publics et privés servant à financer le développement d’une offre de mobilité durable, accessible et adaptée aux besoins des habitants et des actifs.
Quelles actions finance-t-il ?
Mis en œuvre au 1er juillet 2024, le Versement mobilité est exclusivement dédié au développement des modes de transports et de services pour accompagner les entreprises, les actifs et les habitants dans leurs mobilités. Il servira à financer les nouveaux services de transports collectifs et partagés notamment :
- Le transport à la demande nouvelle version, proposant des horaires élargis de 7h à 19h et une prise en charge de point d’arrêt à point d’arrêt
- Le déploiement de lignes de covoiturage à haut niveau de service et des lignes secondaires,
- Des incitations financières à la pratique du covoiturage
- La mise en service d’une ligne de transport urbain à l’année sur le territoire de la commune de Pornic, accessible gratuitement
- L’offre de conseil en mobilité auprès des employeurs via l’offre d’un pack mobilité proposant de l’information, des animations et de l’accompagnement à l’élaboration de Plan de Mobilité Employeur
Quelles établissements sont concernés ?
Cette contribution concerne tous les établissements :
- Publics ou privés quelle que soit leur forme juridique (entreprises, communes, administrations, commerces…)
- Dont l’effectif est d’au moins 11 salariés
- Situés sur le territoire de Pornic Agglomération Pays de Retz (si une entreprise dispose de deux établissements situés sur le territoire de Pornic agglo Pays de Retz, les effectifs sont additionnés.)
Comment est calculé l’effectif ?
Toutes les personnes liées à l’employeur par un contrat de travail et situées sur les communes de Pornic agglo Pays de Retz sont à prendre en compte pour le calcul de l’effectif. L’effectif est déterminé au 1er janvier et est égal à la moyenne des effectifs de chaque mois de l’année civile précédente. Ne sont pas à prendre en compte dans le calcul de l’effectif : les apprentis, les titulaires de certains contrats aidés, stagiaire et personnes en alternance : contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, salariés en CDD et travailleurs temporaires qui remplacent un salarié absent, les salariés exerçant plus de trois mois consécutifs en dehors d’un établissement de l’employeur et de Pornic agglo Pays de Retz, les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier qui exercent leur activité principalement en dehors de Pornic agglo Pays de Retz (plus de 50% d’activité hors territoire).
Cas particulier des intérimaires :
- Les salariés intérimaires liés à l’entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale minimale de trois mois consécutifs ou non sur l’année civile sont pris en compte dans le calcul de l’effectif
- Les salariés temporaires qui remplacent un salarié absent ne sont pas à prendre en compte dans le calcul de l’effectif.
Le seuil des 11 salariés est franchi ?
Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint 11 salariés, l’employeur est assujetti seulement après 5 années consécutives passées au-delà du seuil. Si l’entreprise repasse sous le seuil de 11 salariés, elle n’a plus à payer le Versement mobilité. Lorsqu’elle franchit de nouveau ce seuil, elle bénéficie de nouveau de la mesure de neutralisation durant 5 ans. En cas de création d’un établissement, l’effectif pris en compte est l’effectif du dernier jour du mois de la première embauche. Les établissements scolaires et services de l’Etat sont assujetti au Versement mobilité à la condition que plus de 11 agents soient comptabilisés sur le lieu d’emploi (pour un même employeur (pour un même employeur, exemple Education Nationale ou Département pour un collège). Exonération pour les Associations Reconnues d’Utilités Publiques.
Quelles sont les bases de calcul ?
La contribution au titre du Versement mobilité est liée au montant global des rémunérations des salariés soumis à cotisations sociales. La formule de calcul est la suivante :
Ensemble des rémunérations versées aux salariés X taux de versement mobilité (0.80% pour Pornic agglo Pays de Retz)
Pour connaître le taux de VM appliqué sur son territoire, cliquez ici
Les rémunérations exonérées du Versement mobilité : Les rémunérations versées aux salariés dont les cotisations sont déclarées et acquittées par l’employeur de façon obligatoire auprès du guichet unique du spectacle occasionnel (Guso),
L’aide au poste versée aux travailleurs handicapés pour sa fraction prise en charge par l’Etat quand bien même elle est assujettie aux cotisations de sécurité sociale.
Les rémunérations versées à des personnes pour lesquelles les cotisations sont calculées forfaitairement (stagiaires de la formation permanente continue rémunérés ou non par l’Etat, …)
Comment déclarer le Versement mobilité ?
La déclaration du Versement mobilité se fait via la DSN (déclaration sociale nominative) tous les mois. Toutes les informations utiles pour déclarer le versement mobilité sont disponibles ICI. Pour les établissements relevant de la MSA, il est nécessaire de contacter votre éditeur de logiciel de comptabilité afin d’intégrer la ligne versement mobilité à votre DSN. Les cotisations sont collectées par l’URSSAF ou la MSA. A ce titre, les services de l’Urssaf restent vos interlocuteurs pour toute questions sur les modalités de prélèvement.
Quelles sont les possibilités de remboursement ?
Quelle qu’en soit la raison, l’employeur doit d’abord s’acquitter du Versement mobilité avant d’en solliciter le remboursement. En dehors des cas de remboursements gérés par l’Urssaf (erreur de déclaration, de taux ou d’exonération) l’employeur peut obtenir un remboursement auprès de Pornic agglo Pays de Retz, dans les cas suivants :
- L’employeur justifie avoir assuré à titre gratuit l’hébergement permanent sur les lieux de travail de tous les salariés ou une partie d’entre eux,
- L’employeur justifie assurer à titre gratuit le transport collectif de tous les salariés ou d’une partie d’entre eux.
A noter que le remboursement n’est effectué que pour les seuls salariés logés ou transportés et non pour l’ensemble des personnes. La demande doit être adressée à Pornic agglo Pays de Retz dans les 2 ans à compter de la date à laquelle la contribution a été acquittée.
Quelles sont les possibilités d’exonération ?
Les associations ou fondations loi 1901, reconnues d’utilité publique et à caractère social peuvent être exonérées du versement mobilité sur décision du conseil communautaire. Pour obtenir le statut d’association ou fondation loi 1901, l’activité doit être à but non lucrative. La Reconnaissance d’Utilité Publique, quant à elle, est soumise à 5 conditions :
– être d’intérêt général (ne pas exercer d’activité lucrative + gestion désintéressée + ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes),
– avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local,
– avoir un nombre minimum d’adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c’est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de l’association)
– avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts
– avoir une solidité financière sérieuse (c’est-à-dire un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices.
Enfin, le caractère social s’apprécie sur plusieurs éléments :
– nature de l’activité : assistance sociale et morale aux personnes en difficulté
– présence de bénévoles : le nombre de bénévoles doit être largement supérieur au nombre de salariés et doivent exercer une activité en rapport avec la fonction première de l’établissement,
– existence de prestations fournies à titre gratuit : la gratuité destinée aux bénéficiaires ne doit pas être compensée par un organisme public. La prestation doit rester une charge pour l’association même si elle bénéficie d’une aide financière.
– provenance des fonds et examen du budget : absence de vente de prestations
Par ailleurs, les associations intermédiaires ne sont pas redevables du Versement Mobilité et peuvent bénéficier d’une exonération en fournissant une copie de leur convention signée avec l’Etat. Pour faire une demande d’exonération, cliquez ICI.